Je suis propriétaire d’un appartement situé dans une PPE de 32 logements, dans un bâtiment construit en 1989. Nous venons de recevoir un rapport d’inspection du service du feu communal. Je souhaiterais savoir sur quelle base légale se fonde cette demande de mise en conformité.

Conformément à la LPIEN 540.1, art. 8, les communes doivent inspecter périodiquement les bâtiments et les leurs abords, ainsi que leur équipement de lutte contre le feu. L’art. 2 précise que les communes municipales sont responsables de l’application de la loi sur la protection contre l’incendie sur leur territoire. La démarche de cette commune est donc légitime.

Les normes et directives de l’AEAI relèvent que si les bâtiments doivent être conformes aux normes en vigueur au moment de leur construction, ils doivent être mis en conformité en cas de danger particulièrement important pour les personnes, ou en cas de transformation.

A la lecture de votre message on peut comprendre que, soit le bâtiment n’est pas conforme depuis le moment de sa construction (ce qui est tout à fait imaginable), soit qu’il nécessite des travaux de mise en conformité en raison de dangers importants.