Dans le canton de Fribourg, dans le cadre d’une procédure de demande permis de construire ordinaire d’une villa individuelle, les plans de proctection incendie sont-ils nécessaires ?

Article de l'Assurance immobilière Fribourg

Emplacement du bâtiment

Fribourg

Affectation du bâtiment

Maison individuelle

Hauteur du bâtiment

moins de 11 m de hauteur

Non, pour une villa individuelle (un appartement), il n’y a pas besoin de plan de protection incendie.

C’est seulement lorsqu’il s’agit d’une habitation avec plusieurs logements qu’il faut mentionner les mesures nécessaires (compartimentage coupe-feu, résistance au feu, etc) sur les plans.

Écrire un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *