Les PPI 2015 de l’AEAI sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. La date du permis de construire ou son entrée en force est déterminante pour la mise en œuvre.
Les PPI 2015 s’appliquent aux projets de construction autorisés à partir du 1er janvier 2015. Si, en revanche, le permis de construire et donc les obligations en matière de protection incendie intégrées sont entrés en vigueur en 2014 ou avant, les « anciennes » PPI, édition 2003 s’appliquent.
Le maître d’ouvrage peut également réaliser un projet de construction valablement autorisé avant le 1er janvier 2015 conformément aux dispositions de la PPI 2015. La réévaluation est payante.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur la plate-forme d’information pour la protection incendie « Heureka » sous Domaine d’application et de competence.
