L’Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce AIET édicte les prescriptions de protection incendie pour toute la Suisse. Chaque gouvernement cantonal nomme un membre pour siéger au sein de cet organe.
La mise en œuvre des prescriptions relève toutefois de la responsabilité des cantons. En règle générale, ce sont les assurances immobilières cantonales – dans le canton de Berne, l’AIB – qui en sont chargées. Elles complètent et précisent pour leur canton les prescriptions nationales.
Obligatoire dans toute la Suisse :
- Les prescriptions de protection incendie PPI de l’AEAI se composent de la norme de protection incendie et des directives de protection incendie. La version actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
- Les notes explicatives de l’AEAI contiennent des compléments sur des thèmes spécifiques, par exemple les cheminées ou les chauffages à plaquettes de bois.
- Les guides de protection incendie de l’AEAI contiennent des dispositions complémentaires aux prescriptions de protection incendie de l’AEAI. Ils répondent à des questions détaillées concrètes ainsi qu’à des questions d’organisation et d’administration.
Avec la FAQ, l’AEAI répond aux questions fréquentes et précise les prescriptions si nécessaire. Ces compléments ne sont toutefois contraignants dans toute la Suisse qu’après avoir été approuvés par l’AIET. D’ici là, les autorités de protection incendie décident si la FAQ est appliquée dans le canton concerné.
Obligatoire dans le canton de Berne :
- Les notices explicatives de protection incendie de l’AIB précisent et complètent les prescriptions de protection incendie suisse pour tous les bâtiments dans le canton de Berne.
Aides à la mise en œuvre
Les aides de travail de l’AEAI mentionnent les dispositions de protection incendie en ce qui concerne l’utilisation ou les cas spéciaux. Elles ne contiennent toutefois pas de compléments ou de précisions supplémentaires, mais sont conçues comme des outils.
« Heureka » permet d’y voir plus clair : sur la plate-forme d’information pour la protection incendie « Heureka » l’AIB met à disposition de manière claire les principales règles applicables dans toute la Suisse et dans le canton de Berne. Il suffit de saisir les données clés d’un projet pour obtenir des informations précises sur les exigences de construction, les mesures techniques de protection incendie ou les exigences organisationnelles.
