Affectation, unité d’utilisation et compartiment coupe-feu

Article de l'Assurance immobilière Berne

Les mesures de protection incendie nécessaires dépendent entre autres de l’affectation du bâtiment. Les prescriptions de protection incendie de 2015 ont en plus introduit le concept d’unités d’utilisation. Quand l’une ou l’autre de ces notions est-elle déterminante ? Tour d’horizon.

Dans la directive de protection incendie 10-15 « Termes et définitions », l’affectation est définie comme « la nature de la destination des bâtiments, des autres ouvrages, des locaux et des exploitations ». Exemples d’affectations : logement, bureau, école ou hôtel.

L’unité d’utilisation « se compose d’un local ou de locaux d’affectations formant un tout du point de vue de leur fonction ». Les locaux d’une unité d’utilisation se trouvent en principe au même niveau. Dans un immeuble locatif par exemple, chaque appartement est une unité d’utilisation ; dans une école, il y a plusieurs unités d’utilisation, p. ex. salles de cours, salles de groupes, salles des maîtres, archives, salles de serveurs, locaux de nettoyage. Des exceptions concernant les unités d’utilisation multi-étages ont été définies pour les maisons d’habitation, l’agriculture et les bâtiments de taille réduite.

Affectation : fait déterminant pour les mesures de protection incendie

L’affectation est décisive pour déterminer les mesures de protection incendie nécessaires. Les directives de protection en précisent la liste pour les différentes affectations. Dans les garages d’une surface maximale de 600 m2, il est par exemple possible de stocker n’importe quel matériel. Dans un parking privé (> 600 m2), le dépôt de matériel et d’appareils est restreint. Une entreprise commerciale doit fournir des extincteurs à main, alors qu’ils sont simplement recommandés dans une maison d’habitation.

Unité d’utilisation : fait déterminant pour la conception des voies d’évacuation

En ce qui concerne les voies d’évacuation, il existe également des exigences différentes pour les différentes affectations, p. ex. pour les escaliers ou les portes. Toutefois, l’unité d’utilisation est déterminante pour la longueur maximale autorisée. Il ne s’agit plus du trajet maximal à partir d’un point dans la pièce (PPI 2003), mais du trajet maximal à partir d’un point dans l’unité d’utilisation.

La règle est la suivante : la voie d’évacuation menant à un endroit sûr ne doit pas dépasser 35 m à l’intérieur de l’unité d’utilisation. Les crèches font exception, où la voie d’évacuation maximale est limitée à 20 m.

À l’intérieur de l’unité d’utilisation, la voie d’évacuation peut traverser au maximum une pièce adjacente. Pour les bâtiments de taille réduite ou les appartements, la voie d’évacuation peut traverser plusieurs pièces.

Vous trouverez de plus amples informations sur le calcul de la longueur des voies d’évacuation ici sur le forum, dans le conseil pratique 35 mètres au lieu de 20 et sur la plate-forme d’information pour la protection incendie « Heureka ».

 

Compartiments coupe-feu

Les espaces et locaux présentant une affectation et un risque d’incendie similaires peuvent être regroupés dans un même compartiment coupe-feu (également sur plusieurs niveaux).

Dans une crèche, un compartiment coupe-feu peut comprendre, par exemple, des salles de séjour, des vestiaires, des salles de repos et des aires de jeux. À l’inverse, dans un établissement scolaire, des compartiments coupe-feu distincts sont nécessaires pour les locaux où sont dispensés des cours de chimie ou de travaux manuels, à l’intérieur de l’unité d’utilisation « salle de classe ».

 

Exemple : maison d’habitation avec menuiserie annexe

1 affectation : menuiserie avec appartement

2 unités d’utilisation :

  1. Logement
  2. Artisanat (menuiserie)

3 compartiments coupe-feu :

  1. La menuiserie et l’appartement sont regroupés en un seul compartiment coupe-feu (bâtiment de taille réduite).

Un compartiment coupe-feu séparé doit être formé pour :

  1. Salle de projection et/ou de stockage de solvants (liquides facilement combustibles ; point d’éclair < 30 °C)
  2. Pièce avec chauffage

 

Les articles sur le forum de protection incendie vous donnent un premier aperçu. Vous trouverez par exemple des informations juridiquement contraignantes sur le sujet ci-dessus dans la norme de protection incendie 1-15 et dans les directives de protection incendie 10-15 « Termes et définitions », 16-15 « Voies d’évacuation et de sauvetage » et 15-15 « Distances de sécurité incendie, systèmes porteurs et compartiments coupe-feu » de l’AEAI.

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