Je suis propriétaire d’un appartement situé dans une PPE de 32 logements, dans un bâtiment construit en 1989. Nous venons de recevoir un rapport d’inspection du service du feu communal. Je souhaiterais savoir sur quelle base légale se fonde cette demande de mise en conformité.

Article de la section protection incendie du canton du Valais

Conformément à la LPIEN 540.1, art. 8, les communes doivent inspecter périodiquement les bâtiments et les leurs abords, ainsi que leur équipement de lutte contre le feu. L’art. 2 précise que les communes municipales sont responsables …