Je suis propriétaire d’un appartement situé dans une PPE de 32 logements, dans un bâtiment construit en 1989. Nous venons de recevoir un rapport d’inspection du service du feu communal. Je souhaiterais savoir sur quelle base légale se fonde cette demande de mise en conformité.

Article de la section protection incendie du canton du Valais

Conformément à la LPIEN 540.1, art. 8, les communes doivent inspecter périodiquement les bâtiments et les leurs abords, ainsi que leur équipement de lutte contre le feu. L’art. 2 précise que les communes municipales sont responsables …

Dans notre PPE nous avons un espace de stationnement de plein pieds et tout en béton. Dans votre diretive vous faites une distinction entre moins de 600 m2 avec possibilité pour un second usage et plus de 600 m2, beaucoup plus restrictif. La question réside sur le comptage de la surface. En surface brutte nous sommes à 608 m2 et en déduction des piliers en béton nous arrivons à 587 m2. Correct d’adopter les 587 m2 pour l’espace de stationnement et non pas de parking ?

Article de l'Assurance immobilière Berne

La surface déterminante est celle du compartiment coupe-feu. Si les piliers en béton sont situés à l’intérieur du compartiment coupe-feu, ils sont comptés dans la surface au sol. Dans votre cas, la surface déterminante est donc probablement de 608 m2.

Je suis propriétaire d’un appartement à Bulle (Fribourg) et j’ai également une place dans le parking souterrain commun de 521m2. Si le réglement de l’immeuble ne le stipule pas, puis-je entreposer au fond de cette place un vélo soit suspendu au mur, soit au plafond ou même au sol derrière la voiture?

Article de l'Assurance immobilière Fribourg

Du point de vue de la protection incendie, votre garage souterrain est considéré comme un « local abritant des véhicules à moteur », car il ne dépasse pas 600m2 de surface au sol.